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Règlementation pionnière de l'UE sur l'IA entre en vigueur
La Loi sur l'Intelligence Artificielle (IA) de l'Union européenne est entrée en vigueur le 1er août 2024, établissant le premier cadre réglementaire complet pour les systèmes d'IA au monde. Cette législation classe les applications d'IA par niveau de risque, avec des exigences plus strictes pour les systèmes à haut risque.
Système de classification des risques
La loi définit quatre niveaux de risque :
- Risque inacceptable : Les applications interdites incluent la surveillance biométrique en temps réel dans les espaces publics, les systèmes de notation sociale et l'IA conçue pour manipuler le comportement humain.
- Risque élevé : Les systèmes utilisés dans la santé, l'éducation, l'emploi et l'application de la loi nécessitent des évaluations de conformité et d'impact sur les droits de l'homme.
- Risque limité : Les applications comme les chatbots doivent fournir une transparence sur leur nature d'IA.
- Risque minimal : Catégorie non réglementée qui inclut la plupart des applications d'IA pour les consommateurs.
Dispositions spéciales pour l'IA à usage général
La législation introduit des règles spécifiques pour les modèles fondamentaux comme ChatGPT. Les développeurs doivent fournir des résumés détaillés des données d'entraînement et mettre en œuvre des mesures de conformité avec les droits d'auteur. Les modèles de haute capacité dépassant 10^25 FLOPS subissent des évaluations supplémentaires des risques systémiques.
Calendrier de mise en œuvre
Les dispositions seront mises en œuvre progressivement sur 6 à 36 mois :
- Les interdictions des applications à risque inacceptable entrent en vigueur immédiatement.
- La conformité pour les systèmes à haut risque est exigée d'ici février 2025.
- Les règles pour l'IA à usage général s'appliqueront à partir d'août 2025.
Mécanismes de surveillance
Le Bureau européen de l'Intelligence Artificielle coordonnera la surveillance dans tous les États membres. Les fournisseurs hors de l'UE doivent se conformer lorsqu'ils offrent des services sur le marché de l'UE, avec des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires mondial.
