Douanes US cessent tarifs illégaux après décision Cour suprême

Qu'est-ce que la décision tarifaire des Douanes américaines ?

L'agence des Douanes et de la Protection des Frontières des États-Unis (CBP) a annoncé qu'elle cessera de percevoir les tarifs d'importation déclarés illégaux par la Cour suprême, à partir du 24 février 2026 à 00h01 EST. Ce changement suit une décision historique 6-3 de la Cour suprême invalidant les tarifs de l'ancien président Donald Trump sous l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) comme inconstitutionnels. La décision représente un contrôle de l'autorité présidentielle et affecte les importateurs ayant payé environ 133 milliards de dollars.

Contexte : La décision historique de la Cour suprême

Le 20 février 2026, la Cour suprême a statué dans Learning Resources, Inc. v. Trump que l'IEEPA n'autorise pas le président à imposer des tarifs, car ce sont des taxes nécessitant l'autorisation du Congrès. Cela a invalidé les tarifs sur des importations de pays comme la Chine, ainsi que des droits liés au trafic de drogue. Similaire aux débats sur la taxe carbone aux frontières de l'UE, cette affaire concernait l'équilibre entre pouvoir exécutif et législatif.

Réponse des Douanes et de la Protection des Frontières des États-Unis

Malgré la décision vendredi, le CBP a continué à percevoir les tarifs pendant le week-end, créant de la confusion. L'agence a finalement annoncé l'arrêt à 00h01 EST le 24 février 2026. Le CBP n'a pas expliqué le retard ni fourni d'informations sur les remboursements.

L'agence, percevant plus de 30 milliards de dollars annuels, fait face à des défis pour mettre à jour ses systèmes avec plus de 45 600 agents dans 328 ports.

Détails clés de la suspension des tarifs

• Date d'effet : 24 février 2026, à 00h01 EST
• Tarifs affectés : Ceux sous l'autorité de l'IEEPA
• Tarifs exclus : Droits sous les sections 232, 201 et 301 (acier, aluminium, cuivre, semi-conducteurs)
• Statut de perception : Arrêt à tous les ports
• Processus de remboursement : Aucun automatique ; réclamations nécessaires

Réponse de Trump et annonce du nouveau tarif de 15%

En réponse, Trump a annoncé une augmentation des tarifs globaux de 10% à 15% immédiatement, utilisant la section 122 du Trade Act de 1974 pour 150 jours. Il a critiqué la décision de la Cour suprême. Le tarif de 15% est le taux maximal autorisé, mais son implantation par le CBP reste incertaine.

Impact sur les importateurs et le commerce international

Les importateurs font face à l'incertitude sur les remboursements, avec plus de mille poursuites déposées. Les partenaires internationaux ont réagi diversement : l'UE appelle au respect des accords, la Chine demande le retrait. La décision affecte la politique commerciale mondiale et les pouvoirs d'urgence présidentiels. Les marchés financiers sont volatils.

Foire aux questions (FAQ)

Quels tarifs sont affectés par la décision de la Cour suprême ?

Les tarifs sous l'IEEPA, y compris ceux ciblant le trafic de drogue et les actions 'réciproques'.

Les importateurs obtiendront-ils des remboursements pour les tarifs déjà payés ?

Non, aucun automatique. Ils doivent poursuivre des réclamations ou des litiges.

Qu'en est-il des autres tarifs comme ceux sur l'acier et l'aluminium ?

Les tarifs sous les sections 232, 201 et 301 restent en vigueur.

Quand le CBP a-t-il arrêté de percevoir les tarifs illégaux ?

À 00h01 EST le 24 février 2026, plus de trois jours après la décision.

Quel est le nouveau tarif de 15% de Trump ?

Un tarif global de 15% effectif immédiatement, pouvant durer 150 jours sans approbation du Congrès.

Sources

Reuters : L'agence des douanes US cesse de percevoir les tarifs
The Hill : SCOTUS rejette les tarifs d'urgence de Trump
Al Jazeera : Trump augmente les tarifs à 15%
National Law Review : La Cour suprême invalide les tarifs IEEPA